Conditions d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.directpcw.com
1. Objet
2. Identité de la Société
3. Accès au Site
4. Formation du contrat et commandes
5. Paiement
6. Paiement sécurisé
6. Choix des produits
7. Livraison et réception
8. Problèmes de livraison du fait du transporteur
9. Retour des produits
10. Garantie des produits
11. Droit de rétractation
12. Réserve de propriété
13. Responsabilité
14. Force majeure
15. Non-validité partielle
16. Non-renonciation
17. Loi applicable et juridiction compétente
18. Informatique et Liberté
Les conditions générales de vente ont pour objet, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société PCW, des produits et services proposés sur son site Internet www.directpcw.com.
L’ensemble des produits vendus sur le site internet www.directpcw.com est destiné à la parfumerie exclusivement pour un usage professionnel par des professionnels.
Le fait pour toute personne de commander un produit ou service proposé à la vente sur le site Internet de la société PCW, www.directpcw.com, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société PCW se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. IDENTITE DE LA SOCIETE
PCW
45 Boulevard Marcel PAGNOL
Parc Aromagrasse
06130 GRASSE
FRANCE
Siren : 337 530 372 00057
SAS au capital de 250000 Euros
Numéro individuel de TVA: FR77 337 530 372
3. ACCES AU SITE
L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société PCW, www.pcwfrance.com.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
4.1. Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de PCW, www.directpcw.com. Indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par PCW, www.directpcw.com.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PCW, à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation Français, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de PCW www.directpcw.com, des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet PCW, www.directpcw.com.
PCW, se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par PCW, par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
La vente ne sera considérée comme définitive par PCW, après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
PCW, recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PCW, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. PAIEMENT
5.1 Conditions de paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.
Les avoirs / bons cadeaux en ligne sont émis exclusivement par PCW, et utilisables uniquement sur son site internet, Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
Les avoirs, bons cadeau, bons de réduction ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue française et Visa.
L'Acheteur garantit à PCW, qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
PCW, se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
PCW, se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à PCW, le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
Afin de sécuriser la sécurité des paiements, le site www.directpcw.com utilise le service SOGENACTIF de paiement sécurisé de la banque SOCIETE GENERALE. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVX) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque sans transfer sur les supports physiques du serveur utilisé par www.directpcw.com.
Lorsque la commande est validée :
- La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé
- Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
5.2 Mode de Paiement
Le mode de paiement proposé au client est le paiement par carte bancaire avec Sogenactif, le virement bancaire ou Paypal.
Le client valide sa commande comme décrit ci-après. Cette validation entraîne l'acceptation des conditions générales de vente. Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
Lors de sa première commande, le client rempli un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail, numéro de téléphone et date de naissance. C'est à ce moment que le client crée son mot de passe.
Le client qui souhaite acheter un article décrit sur le site www.directpcw.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande. Après avoir cliqué sur l'icône « confirmer » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (volume, prix), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic.
Le client a la possibilité de régler sa commande en utilisant le règlement par carte bancaire effectué sur la plateforme de paiement en ligne, ce type de règlement est assuré par SOGENACTIF. Les paiements peuvent également être effectués par virement bancaire et par Paypal.
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les éléments indiqués ci-après. Il est à noter que le paiement ne s'effectue pas immédiatement sur notre site directpcw.com. Le transfert de l'argent est réalisé dans les cinq jours calendaires après validation de la commande et vérification des stocks.
5.3 Sécurité des paiements
www.directpcw.com contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de se protéger de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
6. CHOIX DES PRODUITS
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par PCW et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, de se faire assister d'un conseil.
7. LIVRAISON ET RECEPTION
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Aucune facture n'est envoyée par courrier. La facture d'une commande est téléchargeable et imprimable depuis le détail de la commande disponible sur le site PCW, www.directpcw.com. L'adresse de facturation y figurant sera celle choisie par le client.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera accepté.
7.2 Caractéristiques de la livraison par FEDEX ou TNT
A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par la société FEDEX / TNT et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par PCW et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur FEDEX / TNT aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.
Par ailleurs, le transporteur FEDEX / TNT effectuera deux passages supplémentaires les deux jours ouvrés suivants le premier passage de la société FEDEX / TNT. Si à l'issue de ces trois tentatives de livraison, la livraison n'a toujours pas pu être effectuée, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sera informé que son colis sera conservé pendant une durée de cinq jours ouvrés au centre FEDEX / TNT le plus proche de son domicile. L‘Acheteur ou le destinataire de la Commande pourra procéder au retrait du colis à ce centre. Passée cette date, le colis sera retourné à PCW.
Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur (le Flashage) faisant foi.
7.3 Délais
Les délais de livraison sont de 2 à 15 jours ouvrables.
En cas de dépassement de ces délais excédant 7 jours et non du à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
PCW
45 Boulevard Marcel PAGNOL
Parc Aromagrasse
06130 GRASSE
FRANCE
PCW procèdera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés
L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La commande sera considérée comme annulée à la réception par PCW, de la lettre de l'Acheteur si la livraison n'est pas intervenue entre temps.
La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée ou si l'enquête auprès du transporteur conclut à la perte des produits commandés par l'Acheteur. Les sommes versées seront alors restituées sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
8. PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
PCW
45 Boulevard Marcel PAGNOL
Parc Aromagrasse
06130 GRASSE
FRANCE
9. RETOUR DES PRODUITS
Le consommateur devra formuler auprès de la société PCW, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité.
Pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes :
1. Utilisez l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s).
2. Matérialisez sur le Bon de Livraison le(s) produit(s) retourné(s). PCW, n'accepte pas de retour sans ce Bon de Livraison.
3. Envoyez votre colis à l'adresse suivante :
PCW
45 Boulevard Marcel PAGNOL
Parc Aromagrasse
06130 GRASSE
FRANCE
Nous vous prions de noter que nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice.
10. GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978 de la loi Française, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société PCW, n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 de la loi Française et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
11. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation Français, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à PCW, dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 9 ci-dessus.
12. RESERVE DE PROPRIETE
PCW, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
13. RESPONSABILITE
PCW, ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
PCW, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
PCW, ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Le site PCW, contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. PCW, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles sur le site, la Société PCW, ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants.
La Société PCW, ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes du catalogue du site illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la société PCW, qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.
14. FORCE MAJEUR
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
15. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. LOI APPLICABLEET JURIDICTION COMPETENTE
Les ventes de produits de la société PCW, sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre PCW, et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Grasse, France.
18. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations collectées par PCW, lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion
de sa commande par PCW, et ses partenaires commerciaux.
PCW, se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un
cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à
la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la
consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les
informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite,
de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès PCW. Le client
peut simplement nous écrire à l'adresse suivante : PCW, Aromagrasse, 45 Boulevard Marcel Pagnol, 06130
Grasse, France. Veuillez indiquer : prénom, nom, email et adresse postale.
En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, le client est
susceptible de recevoir des offres et invitations de la part de PCW. Si le client ne souhaite plus les recevoir,
il peut à tout moment demander à se désinscrire en décochant la case prévue à cet effet sur la page du
compte client ou en envoyant un courriel à pcwdirect@pcwfrance.com.
PCW ne conservera les informations personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire aux fins énoncées dans
la présente politique de confidentialité.
PCW conservera et utilisera les informations relatives aux clients dans la mesure nécessaire pour se
conformer à nos obligations légales, résoudre les litiges et appliquer nos politiques.